Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’agent peut communiquer la date de naissance d’un veau d’embouche lors de la vente aux acheteurs présents conformément à la convention de mise en marché qui le lie aux Producteurs de bovins.
Décision 9440, a. 10; Décision 10886, a. 1.
10. L’agent peut communiquer la date de naissance d’un veau d’embouche lors de la vente aux acheteurs présents conformément à la convention de mise en marché qui le lie à la Fédération.
Décision 9440, a. 10.
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